En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET

ARTICLE 16 BIS AAA 

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Objet

Cet amendement vise à simplifier le droit applicable au retrait des autorisations d’urbanisme en alignant le délai de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui du recours contentieux.

En vertu de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l’autorité qui les a délivrés, si celle-ci s’aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. En cas de décision explicite, la date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature de la décision de non-opposition ou du permis. Pour les décisions tacites, le délai de retrait court à compter de la date d’échéance du délai implicite d’acceptation.

S’agissant du délai de recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme, le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 (article 1^er) le fixe à deux mois. L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à l’égard des tiers, ce délai court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain de l’autorisation.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le titulaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable doit, avant d’être certain du caractère définitif de son autorisation, être vigilant sur deux risques (retrait et recours) soumis à deux délais distincts, dont le point de départ est différent. Pour des raisons évidentes de simplification, il serait judicieux d’aligner les deux procédures sur le même délai, à savoir deux mois.