En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, BASCHER et GUERRIAU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VULLIEN, DEROMEDI et de CIDRAC, MM. CAPUS, Henri LEROY et RAPIN et Mme LASSARADE

ARTICLE 36

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Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération selon la qualification de l’offre et les objectifs de mixité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. »

Objet

Le présent amendement propose de redéfinir le système de cotation de la demande en prenant en compte « la qualification de l’offre et les objectifs de mixité sociale » tels que le plan partenarial de la gestion de la demande les prévoit déjà. Il s’agit de pouvoir adapter le système de cotation à la réalité des territoires et à garantir une diversité dans les profils de demandeurs en situation d’urgence. Cette approche permet en outre d’articuler les différents éléments du plan partenarial de gestion mis en place par les collectivités.

En effet, dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait de généraliser le système de cotation de la demande. Le dispositif proposé par le gouvernement avait cependant pour effet d’obliger les EPCI à appliquer les mêmes critères de cotation et de pondération à l’ensemble des résidences sociales sises sur leur territoire. Or, l’application de critères uniformes à l’échelle de l’EPCI, quel que soit le type de logement, ne permet pas de rendre compte de la diversité des situations d’urgence et de répondre à la diversité des besoins (salariés modestes, violences conjugales, perte d’autonomie, etc.).

Lors de la Conférence de consensus, les acteurs ont clairement exprimé leurs inquiétudes face aux risques de spécialisation du parc social (homogénéisation des profils de demandeurs dans les résidences sociales) du fait de l’application de critère uniforme de cotation de la demande. Il importe en effet que le parc social conserve une dimension universelle en permettant d’apporter des réponses circonstanciées à toutes les situations d’urgence.