En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT et KARAM

ARTICLE 16

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l’article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

Objet

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis d’éviter le mitage des terres agricoles et naturelles en rendant un avis conforme sur les demandes de permis de construire localisées sur ces espaces.

Afin de s’assurer que les demandes et déclarations n’obèrent pas l’activité agricole et/ou les fonctions écologiques des sites concernés, il est indispensable d’accéder à des documents complémentaires tels que le statut du demandeur (agriculteur ou non), le détail du projet stipulant sa viabilité technico-économique…

Il est important de ne pas sous-estimer les effets du mitage que de facto, réglementairement, réduisent les capacités d’épandage et le développement des filières d’élevage. Sur certains territoires restreints, ce mitage obère donc à court terme les capacités d’adaptation de l’agriculture. C’est en ce sens que nous souhaitons rendre possible et nécessaire la demande de pièces complémentaires pour les demandes et déclarations localisées sur les espaces agricoles et naturelles.