En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉONHARDT, Mmes JOUVE, LABORDE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, VALL, MENONVILLE, ARTANO, COLLIN, GUÉRINI et HUGONET, Mme GUIDEZ, MM. REVET, PANUNZI et BONNECARRÈRE, Mmes IMBERT et LHERBIER, MM. MANDELLI, MOGA et Loïc HERVÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PELLEVAT

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ;

Objet

Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, la reconstitution de l'offre de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de logements sociaux dans la commune qui bénéficie du programme de l'ANRU, entraînant une situation de déficit par rapport aux objectifs de la loi SRU.

La commune pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, alors même qu’elle est mobilisée pour le financement d'importants investissements dans le cadre du programme ANRU.

Afin de laisser le temps à la commune de reconstituer une offre de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la ville, il est proposé de prévoir, comme pour les cas de vente de logements sociaux, un délai pendant lequel les logements démolis continuent à être comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.