En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT et KARAM

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Après les mots :

l’opération

insérer les mots :

et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels

Objet

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis la mise en place de projets urbains plus économes en espaces agricoles et naturels via un dialogue renforcé entre les différents acteurs de l’aménagement.

A l’heure où il est vital de rendre nos territoires résilients, appliquer en amont des projets une logique d’aménagement fondée sur le principe d’évitement et de réduction est seul garant de la pérennisation du capital et des aménités générés par les espaces agricoles et naturels.

Or, la CDPENAF, via un avis conforme, est l’outil privilégié d’une artificialisation compatible avec les enjeux socio-environnementaux et économiques d’aujourd’hui et de demain.