En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, DENNEMONT et KARAM

ARTICLE 17

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Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d’assurer en leur nom l’outil de gestion de cette téléprocédure.

Objet

En France, plus des ¾ des communes comptent moins de 3500 habitants. Le présent amendement vise donc à éviter une rupture d’égalité entre les territoires dans la République numérique. Ainsi, il délègue la compétence de la gestion de l'outil de dématérialisation pour les communes qui ont moins de 3500 habitants aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.