En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PONIATOWSKI, Mme PROCACCIA, M. PEMEZEC, Mme BERTHET, M. MAYET, Mme DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, M. SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, CHARON, CUYPERS, REVET, MANDELLI et SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON et MIZZON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 QUATER

Après l'article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer » sont supprimés.

Objet

La division d'un immeuble existant en vue de créer plusieurs locaux à usage d'habitation sans autorisation d'urbanisme est permise afin de densifier le foncier bâti et donc de limiter la consommation de surfaces naturelles ou agricoles. Toutefois, en pratique, elle aboutit à renchérir le foncier et présente un risque sérieux d'insalubrité. 

Le code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette condition, permettant ainsi à l'ensemble des EPCI compétents en matière d'habitant ou, à défaut, à l'ensemble des conseils municipaux, sans condition, d'instaurer une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.