En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, M. BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et BRUGUIÈRE, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DUMAS, MM. REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, M. MANDELLI et Mme LAMURE

ARTICLE 5 QUATER

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Alinéa 2

Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay

Objet

Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay sont élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.