Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°335 rect.
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. CHAIZE et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, SAVARY et PIERRE
ARTICLE 29
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Alinéa 72
Remplacer les mots :
de l’article
par les mots :
des articles L. 324-1 et
Objet
Au même titre que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux puissent bénéficier des mêmes dispositions liées à la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.