Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°314
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme VÉRIEN
ARTICLE 5
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
La dérogation à la loi MOP pour des opérations aussi importantes que sont la construction de bâtiment publics dans le cadre d'une opération d'aménagement n'est pas souhaitable.
En effet, ces opérations sont généralement des opérations d'envergure avec des enjeux importants pour les collectivités et nécessitent donc être soumises au respect de certaines règles.
Afin d'apporter un compromis entre le projet de loi et la loi MOP, une mission "adaptée" pourrait être créée afin d'apporter plus de souplesse dans les opérations d'aménagement en gardant un minimum de règles.