En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ et PRINCE, Mme BILLON, MM. MIZZON et MOGA, Mme LOISIER, MM. LAFON et GENEST, Mmes SOLLOGOUB et LÉTARD et M. DELCROS

ARTICLE 5

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Alinéas 29 et 30

Rédiger ainsi ces alinéas : 

III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1^er de la présente loi. »

Objet

La loi MOP a permis, depuis son entrée en vigueur en 1985, de donner un cadre clair et efficace à la conduite des projets d’aménagement. Sa remise en cause pour la construction de bâtiments publics aurait des conséquences graves en termes de juste utilisation des fonds publics, notamment en allant à l’encontre de l’objectif de qualité et d’intérêt général.

S’il convient de revenir sur cette disposition dérogatoire, l’idée d’assouplir la loi MOP dans certains cas précis parait légitime et à même de pouvoir permettre des économies, financières comme temporelles. C’est donc une « mission adaptée », mise en œuvre allégée de la loi, qui est proposée ici. Celle-ci garantirait toujours la bonne implication de tous les acteurs d’un projet de construction ou d’aménagement, tout en ouvrant la possibilité de s’affranchir de certaines lourdeurs.