En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, Daniel LAURENT, MANDELLI et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON et REVET et Mmes MORHET-RICHAUD et IMBERT

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique.

II. – Alinéa 21

Remplacer les références :

b et c

par les références :

b, c et d

Objet

Les études conduites par le Syndicat National de l’Exploitation Climatique montrent que, dès lors qu’une exploitation des systèmes énergétiques est associée à des engagements contractuels de performance, l’efficacité de ces équipements devient supérieure de 18 % en moyenne à celle d’équipements entretenus par de simples actions de maintenance.

Ces garanties contractuelles peuvent également être associées à des travaux de rénovation sur les équipements techniques ou sur le bâtiment. Les économies d’énergies seront alors portées à des niveaux plus élevés, ce qui correspond aux objectifs de long terme fixé par l’article 55 (ces garanties contribuant à faciliter le financement des investissements nécessaires).