En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, Daniel LAURENT, MANDELLI et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON et REVET et Mmes MORHET-RICHAUD et IMBERT

ARTICLE 55

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I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.

II. – Alinéa 21

Remplacer les références :

b et c

par les références :

b, c et d

Objet

L’examen du présent article à l’Assemblée nationale a conduit à la qualification des objectifs de baisse de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en « énergie finale », et non plus en « énergie primaire ».

De telles dispositions renforceraient le déséquilibre entre les systèmes individuels de chauffage et des solutions collectives qui peuvent être pourtant environnementalement plus performantes : les réseaux de chaleur permettent en effet de véhiculer des énergies renouvelables à grande échelle. C’est pourquoi la Loi de transition énergétique a décidé de quintupler la chaleur renouvelable et de récupération véhiculée par ces réseaux.

Ainsi, parce que le développement de la chaleur renouvelable constitue un pilier du modèle français de transition énergétique, cet amendement permet de corriger les effets collatéraux d’objectifs exprimés en « énergie finale », qui pourraient conduire les maîtres d’ouvrages à exclure le raccordement de leur bâtiment au réseau de chaleur de la collectivité (au moment d’engager leurs travaux de rénovation énergétique).

La rédaction proposée permettrait, par exemple, de défalquer des consommations d’énergie du bâtiment la part renouvelable du réseau de chaleur qui l’alimente.