En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, KAROUTCHI, KERN, RAPIN et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO, LE NAY, CUYPERS et MIZZON, Mmes DUMAS, VULLIEN et DEROMEDI, M. MOGA, Mmes GOY-CHAVENT et BORIES, MM. GUERRIAU et CHASSEING, Mmes GUIDEZ et MALET et M. GREMILLET

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1^er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

Objet

En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Les logements intermédiaires, qui ne sont ni totalement sociaux ni totalement privés, et qui sont très complémentaires du parc social en ce qu’ils favorisent la mobilité des ménages qui en sortent, ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de 25 %.

Un logement intermédiaire neuf rend même plus difficile l’atteinte de l’objectif SRU, puisqu’il élargit l’assiette (davantage de résidences principales pour le même nombre de logements sociaux). Nombre de maires se trouvent ainsi découragés de faire une place à ces logements intermédiaires dans leurs communes.

Pour assurer une mixité sociale, offrir une continuité dans l’offre de logements aidés et donner la possibilité aux classes moyennes de se loger dans des villes où le prix du m² est élevé, il est nécessaire d’encourager le logement intermédiaire. 

Cet amendement incite à construire des logements intermédiaires, sans soutien public, en permettant d’atteindre un peu plus rapidement le taux SRU de 25 % par une diminution du dénominateur (désormais les résidences principales à l’exclusion des logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré après le 1^erjanvier 2019) tout en laissant inchangé le numérateur.