En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANESI, Mme BERTHET, MM. MORISSET et MAYET, Mmes MICOULEAU, Anne-Marie BERTRAND et Catherine FOURNIER, MM. de LEGGE, PONIATOWSKI et BIZET, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, CHARON, SIDO et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LOPEZ et TROENDLÉ, M. REVET, Mmes LASSARADE, DI FOLCO, LAMURE, DEROCHE et IMBERT, MM. KENNEL, GROSDIDIER, GRAND, BASCHER et RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. GENEST, Mmes PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM et LHERBIER et MM. SAVIN, GILLES, GREMILLET, DUFAUT et MANDELLI

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« …° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. » ;

Objet

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

En effet, les aires permanentes d'accueil entrent dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

De plus, ces aires ont un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipement pérennes dans le temps qui sont à la fois construits et gérés par les collectivités locales. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi SRU ne sont toujours pas atteints.

Enfin, l'intégration des aires d'accueils dans les quotas de logement sociaux serait logique puisque les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d'accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.