En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MORISSET et MOUILLER

ARTICLE 12 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À l’accueil des caravanes et autres véhicules d’habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.

Objet

Cet amendement vise à favoriser l’activité économique de nos entreprises agricoles nécessitant de forts besoins de main d’œuvre, selon une activité dite saisonnière, comme les pommes, les melons... et à permettre à des publics désireux de travailler de pourvoir trouver des conditions optimales à leur situation.

On assiste à une demande croissante d’une main d’œuvre de personnes qui se sont spécialisées dans le travail saisonnier et se déplacent au gré des besoins et des saisons.

Leur spécificité est de se déplacer avec leur habitat, camping-cars, véhicules adaptés ou Tiny houses. Leur autonomie est contrainte pour les fluides.

La réalisation d’aires de vidange (eau potable, eaux usées et électricité, sanitaires) au plus près des exploitations agricoles leur permettrait de satisfaire ce besoin d’équipement pour assurer leur autonomie sans les mélanger aux touristes qui n’ont généralement pas les mêmes envies ou organisations quotidiennes (horaires, etc.).

De surcroît, ces aires de vidange permettraient de pouvoir recevoir pour une période courte des travailleurs saisonniers occasionnels non mobiles, tels que des étudiants ou des personnes actives en recherche d’emploi, qui sans véhicules ne peuvent se déplacer de terrains de camping aux zones de cueillettes par exemple.

Il appartiendra ensuite à l’administration, comme la MSA détentrice des contrats de travail, de vérifier qu’il s’agit bien d’avantages en nature ou de facilités pour l’accueil d’actifs mobiles et non de touristes de passage.