Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°281 rect.
13 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 A
Avant l'article 6 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fin de l’artificialisation des surfaces agricoles utiles d’ici 2025. »
Objet
Amendement de repli de l'amendement précédent. A défaut de zéro artificialisation des sols, nous proposons qu’il n’y ait aucune artificialisation des surfaces agricoles d’ici 2025. Il en va de la préservation de notre capacité à l’autonomie alimentaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel avant l'article 6 A).