Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°278 rect. bis
13 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANEVET et LONGEOT
ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».
Objet
Pour permettre au présent projet de loi de poursuivre l’objectif d’amélioration et de simplification de la production de logements tout en garantissant une meilleure qualité des cadres de vie.
L’objet du présent amendement vise à réintroduire et à compléter l’article 1er bis pour tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de l’exigence de pluridisciplinarité dans l’élaboration du projet architectural paysager et environnemental (PAPE) et à la consacrer en permettant au demandeur d’un permis d’aménager de faire appel aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.