En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est réduite d’un pourcentage, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant le nombre de jours de l’année à compter du jour de l’achèvement de la construction nouvelle, de la reconstruction ou de l’addition de construction par le nombre de jours de cette année. » ;

2° Le II est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions mentionnées au second alinéa du I du présent article ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction d’un pourcentage calculé en divisant le nombre de jours de l’année à compter du jour de l’achèvement des travaux par le nombre de jours de cette année, afin d’éviter des comportements d’optimisation fiscale.