Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°273
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MICOULEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction mentionnées au premier alinéa du présent I sont achevées avant le 1er juillet de l’année, elles ne sont exonérées que durant l’année qui suit leur achèvement. » ;
2° Le II est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions mentionnées au second alinéa du I du présent article ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire d’un an l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de reconstruction, lorsqu’elles sont achevées en début d’année, afin d’éviter des comportements d’optimisation fiscale.