En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme BILLON et MM. PERRIN, KERN et Loïc HERVÉ

ARTICLE 28

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Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, les meilleurs projets urbains et architecturaux.

Les bailleurs sociaux doivent rester exemplaires et faire de la qualité des logements, qui vont accueillir des familles pendant des générations, leur objectif premier.

De surcroit, rien ne justifie de dispenser les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L.822-3 du code de l’éducation qui sont des établissements publics sous tutelle de l’Etat de l’obligation d’organiser un concours.

Il est donc nécessaire de maintenir l’obligation de concours.