En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mmes BILLON, GATEL et GUIDEZ, MM. HENNO, JANSSENS, PERRIN et KERN, Mmes SOLLOGOUB et VULLIEN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 22, 60 et 89

Compléter ces alinéas par les mots :

, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement

Objet

Les articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH sont complétés pour ajouter une nouvelle compétence aux organismes d’HLM, qui peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.

Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements. Lors des débats, il a été expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.

Cette mesure opérant un transfert de maîtrise d’ouvrage, il conviendrait de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles issues de la loi MOP.