En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, MOGA, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD, LASSARADE, CONWAY-MOURET, Laure DARCOS et GUILLEMOT, MM. DAUBRESSE, GRAND et HENNO, Mmes VULLIEN et CONCONNE, M. JANSSENS, Mmes HERZOG et Frédérique GERBAUD, M. MONTAUGÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. SUTOUR, Mme IMBERT, MM. COURTEAU, DURAN, BRISSON, PILLET et MORISSET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. PERRIN et RAISON, Mmes VERMEILLET et ESPAGNAC, MM. VAUGRENARD, SAVARY, DANESI, DAGBERT et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, LONGEOT, DAUDIGNY et FICHET, Mme VÉRIEN, M. HUGONET, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS et SOLLOGOUB, MM. LALANDE, PRIOU, Bernard FOURNIER, CALVET, PANUNZI, PACCAUD, CUYPERS et CAMBON, Mme LOISIER, M. LEFÈVRE, Mmes PRÉVILLE, BLONDIN, KAUFFMANN et BERTHET, M. MAYET, Mmes DEROCHE, TOCQUEVILLE et LHERBIER, M. JACQUIN, Mme BILLON, M. DURAIN, Mmes GATEL et BONFANTI-DOSSAT, MM. GUENÉ, TISSOT, KERROUCHE, MANDELLI, DEVINAZ, BABARY et CHARON, Mme PEROL-DUMONT, MM. WATTEBLED, VASPART, CORNU et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. de NICOLAY, DELCROS et GREMILLET et Mmes FÉRET, LAMURE et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Après le mot :

arrêté,

insérer les mots :

à son initiative ou

Objet

La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle permettrait qu’échappent automatiquement au moratoire : 1° les communes signataires d’une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement, 2° les communes d’un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulterait seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.

L’amendement vise donc à permettre l’intervention du préfet à son initiative. Il étend au département le champ géographique potentiel d’un moratoire. Enfin, l’amendement vise à clarifier et à simplifier la possibilité d’établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d’avoir un impact qui excède les limites d’un département et confie cette responsabilité au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département, ce qui peut se révéler administrativement complexe, dans la mesure notamment où le pouvoir réglementaire sur une commission départementale ne peut relever que du préfet de département ou du préfet de région et pas d’un autre préfet de département, fut-il limitrophe.