En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, MOGA, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD, LASSARADE, CONWAY-MOURET, Laure DARCOS et GUILLEMOT, MM. DAUBRESSE, GRAND et HENNO, Mmes VULLIEN et CONCONNE, M. JANSSENS, Mmes CHAUVIN et Frédérique GERBAUD, M. MONTAUGÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. SUTOUR, Mme IMBERT, MM. COURTEAU, DURAN, BRISSON, PILLET et MORISSET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. PERRIN et RAISON, Mmes VERMEILLET et ESPAGNAC, MM. PONIATOWSKI, VAUGRENARD, SAVARY, DANESI, DAGBERT et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, LONGEOT, DAUDIGNY et FICHET, Mme VÉRIEN, M. HUGONET, Mmes HERZOG, DELMONT-KOROPOULIS et SOLLOGOUB, MM. LALANDE, PRIOU, Bernard FOURNIER, CALVET, PANUNZI, PACCAUD, CUYPERS et CAMBON, Mme LOISIER, MM. LEFÈVRE et CHASSEING, Mmes PRÉVILLE, BLONDIN, KAUFFMANN et BERTHET, M. MAYET, Mmes DEROCHE, TOCQUEVILLE et LHERBIER, M. JACQUIN, Mme BILLON, M. DURAIN, Mme GATEL, M. SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GUENÉ, TISSOT, KERROUCHE, MANDELLI, DEVINAZ, BABARY et CHARON, Mmes PEROL-DUMONT et BORIES, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, WATTEBLED, VASPART, CORNU et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. de NICOLAY, DELCROS et GREMILLET et Mmes FÉRET, LAMURE et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l’opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d’implantations d’équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l’opération pour les ressources de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département est informé par l’autorité compétente au moins deux mois à l’avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l’opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition du dispositif ORT et à la rapprocher de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation OSER votée à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Il fixe des modalités d’évaluation régulière de l’opération, s’agissant de dispositifs qui entraînent des coûts pour les finances publiques.