En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT et LAMÉNIE

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

L’effort actuellement demandé sur les programmes de construction est souvent présenté comme important par les promoteurs, les constructeurs et les bailleurs sociaux, alors que cet effort est en fait marginal à l’échelle du parc. En effet, les normes de construction font peser les efforts d’amélioration du parc sur les seuls logements neufs, lesquelles ne représentent que 1 % du parc.

En réduisant les objectifs d’accessibilité à 10 % des programmes neufs, c’est en fait limiter à 0,1 % l’offre nouvelle de logements accessibles.

L’accessibilité, dont rêvent tant de personnes à mobilité réduite, victimes des handicaps de la maladie ou des accidents du travail, tourne parfois au cauchemar, quand ces personnes doivent rester cloîtrées dans leur logement, faute d’ascenseur ... ou parce l’ascenseur s’arrête à demi-étage … ou encore parce que l’ascenseur n’est obligatoire que dans les immeubles de 5 niveaux (RC+4) …

Est-ce faire évoluer le logement que de diviser par 10 le nombre de logements accessibles en instaurant un quota de 10% ?

Les 90% restants seraient « évolutifs », c’est-à-dire qu’ils pourraient, à la demande, être rendus accessibles par des « travaux simples ».

Allons-nous rendre plus facile à vivre le quotidien des personnes handicapées ?

En fait d’évolution, c’est une révolution qui tire un trait sur le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs , prévu par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Organiser ainsi l’offre de logements accessibles en fonction de quotas (10%, et pourquoi pas 25%, que sais-je encore ?), c’est limiter la liberté de choix, des locataires handicapés, c’est rendre plus difficile la recherche d’un appartement accessible libre dans le secteur privé, c’est allonger les délais d’attente pour l’attribution d’un logement social .

L’urgence est de pourvoir aux besoins des personnes à mobilité réduite, victimes des handicaps de la maladie ou des accidents du travail. Or force est de constater que le compte n’y est pas !

Parallèlement, l’État ne doit pas se soustraire à ses engagements à moyen terme en matière de dépendance. En effet, près de 10 % des Français sont touchés par les questions de dépendance alors que l’accessibilité du logement reste l’un des facteurs prépondérants favorisant le maintien à domicile. L’État doit donc être le garant d’une adaptation à la fois rapide et massive du parc. À défaut, demain, le compte n’y sera pas !

Chaque personne valide n’est pas à l’abri d’un accident de la vie qui l’obligera à vivre dans un logement adapté à son handicap. Alors sachons préserver le droit à un logement accessible pour chacun d’entre-nous.