En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SCHMITZ et LAUGIER et Mme de CIDRAC

ARTICLE 46

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte » ;

Objet

Si les communes ont à respecter la règle des 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025 en application de la loi SRU, l’Etat se devrait également de s’appliquer cette règle en tant que propriétaire d’un parc immobilier.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui et l’on aboutit même à une véritable double peine dans les communes où l’Etat possède un parc immobilier non conventionné très important.

En effet, non seulement ceux-ci ne sont pas considérés comme logements sociaux, mais en plus ils dégradent le ratio de la commune.

Rappelons ce mode de calcul : au numérateur figurent les logements conventionnés et au dénominateur la totalité des résidences principales de la commune.

En conséquence, les communes disposant d’un parc important de logements de fonction propriété de l’Etat et de ses établissements publics, sont fortement pénalisées. En effet, non seulement ces logements (notamment les grandes casernes militaires ou de gendarmerie) ne sont pas comptabilisés au numérateur, car non conventionnés, mais de surcroît ils augmentent le dénominateur car ils sont en revanche considérés comme des résidences principales. Cette situation conduit donc à l’augmentation du seul dénominateur aboutissant de fait à une réduction du résultat du ratio de logements sociaux. Certaines communes se trouvent donc deux fois sanctionnées financièrement du fait même que l’Etat ne s’applique pas à lui-même en tant que propriétaire la disposition légale de quota minimum de logements sociaux.

Cet amendement vise donc à soustraire les logements de fonction, propriétés de l’Etat et de ses établissements, dans le décompte du total des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.