Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°234
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 53 QUATER D
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article adopté en commission des affaires économiques. Celui-ci met à la charge des locataires les frais de relance pour impayés lorsqu’il ne s’agit pas de la première relance qui reste à la charge du bailleur. Ils estiment que cette mesure déséquilibre les relations bailleurs/locataires. Il est en plus absolument inefficace de mettre à la charge de personnes déjà en difficulté pour le paiement du loyer des charges supplémentaires.