Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°233
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 53 QUATER C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition insérée en commission qui réintroduit la possibilité de clause pénale dans les contrats de location.