En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le dispositif fiscaux favorisant l’investissement locatif et notamment les dispositifs Scellier et Pinel.

Ces niches fiscales représentent un coût très important sur les finances publiques de l’ordre de 1,7 milliard d’euros rien que pour l’année 2016.

La niche Pinel à elle seule a représenté en 2016 un coût de plus de 240 millions d’euros.

La Cour des comptes relève que « L’impact économique de ces aides s’avère limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible »

Elle soupçonne même « l’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmés » et alerte sur un « phénomène d’accoutumance, voire d’addiction » des promoteurs et des banques.

Il est incontestable que ces crédits seraient plus efficacement alloués dans la construction de logements sociaux en réponse à la crise du logement. La cour des comptes, dans ce même avis, relève par exemple que le coût annuel d’un logement bénéficiant de l’avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d’un logement comparable financé par un prêt locatif social (PLS) et deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) alors même que la durée des locations est, dans ces situations, bien supérieure (40 ans). Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons la suppression de ces dispositifs coûteux et inefficaces, comme nous l’avions proposé dans une proposition pour l’accès au logement du plus grand nombre.