Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°231
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l’inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues.
Or, le logement intermédiaire n’est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s’il l’est davantage, ce sera au détriment du logement social.
La Fondation Abbé Pierre préconise plutôt de soutenir la mobilisation du parc privé à des fins sociales, c’est-à-dire à des plafonds de loyer au niveau PLUS et pour les bénéficiaires du logement social. Aujourd’hui, à peine un quart des demandeurs de logement sociaux voient leur demande aboutir.