En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 51

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I. – Alinéa 16

Remplacer le montant :

10 000 €

par les mots :

100 000 € par local

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l’amende pour chaque logement est doublé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la proposition de loi déposé le 13 mars dernier, renforcer plus encore que ne le fait l’actuel projet de loi, les sanctions à l’encontre des locataires qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit notamment de s’attaquer aux multipropriétaires qui dépassent la durée légale de mise en location.