En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 51 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l’unité urbaine de Paris » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Objet

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées.

Il propose d’élargir le périmètre de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet la location répétée pour des courtes périodes à des personnes qui n’y élisent pas domicile à l’accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que soient concernées les collectivités de plus 100 000 habitants, au lieu de 200 000 aujourd’hui, et les communes comprises dans l’aire urbaine de Paris au lieu de la stricte petite couronne.

Par ailleurs, ils souhaitent que les villes de plus de 20 000 habitants, au lieu de 50 000 aujourd’hui, puissent faire usage de ces dispositions si elles le jugent utile.