Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°216
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 46 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le calendrier de réalisation des objectifs définis par la loi SRU soit détendu comme le propose cet article inséré en commission. Ils rappellent que déjà la loi de 2013 à donner cinq années supplémentaires.