En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 40 BIS C 

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée en commission des affaires économiques. Celles-ci modifient les I et III de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 afin que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Une telle disposition apparaît d’une grande mesquinerie, surtout que ce transfert est assujetti à des conditions de durée, c’est-à-dire, au moins un an de vie commune, et qu’il concerne un nombre extrêmement limité de personnes : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, un ascendant, ou si le bénéficiaire présente un handicap. Cette disposition apparaît donc particulièrement dogmatique et vise à restreindre de manière dogmatique l’accès au logement des personnes en situation irrégulière, quelle que soit la situation ou le contexte.