En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 53 QUATER A

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Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

Objet

Depuis la décision n° 94-359 DC 19 janvier 1995, le conseil constitutionnel reconnaît « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme « un objectif de valeur constitutionnelle ».

Par la loi ALUR, un dispositif de « garantie universelle des loyers » avait été voté. Pourtant une telle mesure n’a jamais été mise en œuvre. Elle a été remplacée par la garantie « Visale » qui ne s’adresse qu’à un public spécifique.

S’appuyant sur cette non mise ne œuvre, la commission des affaires économiques a supprimé ce dispositif.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient, bien au contraire, de reposer la question d’une garantie universelle des loyers, plus que jamais d’actualité.

Celle doit permettre non seulement d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants mais également de protéger, voire même de suppléer les locataires en difficulté avec la possibilité de prise en charge des dettes de loyers. Il ne s’agit rien de moins que de créer une sécurité sociale du logement comme le proposer la Confédération nationale du logement.

Les modalités de ce dispositif sont à définir et pourraient notamment prendre la forme d’une mutualisation des dépôts de garantie.

En tout état de cause, afin de respecter nos engagements internationaux en matière de droit au logement et pour répondre à la forte demande sociale, il convient d’orienter l’action publique vers la création de ce type de garantie universelle permettant d’assurer le droit au logement pour tous.