En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAISON, de NICOLAY et PERRIN, Mmes DURANTON, MORHET-RICHAUD et LANFRANCHI DORGAL, M. DANESI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. VASPART, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, M. SIDO, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER et Mmes LHERBIER et BORIES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d’un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d’usage à autorisation, est réputé non écrit. »

Objet

Cet amendement permettra à un propriétaire d’aménager librement des bureaux en locaux d’habitation sans être tenu de recueillir l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Ceci, bien sûr, afin de faciliter la création de nouveaux logements.