En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % le 1^er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.

Objet

La pénurie de logements sociaux en zone tendue est un fléau, auquel il est indispensable d’apporter des solutions adaptées et durables.

Cependant, le développement du parc social sur l’ensemble du territoire national accompagné par des objectifs ambitieux se confronte à la réalité de certains territoires où le plafond d’accès au logement social est inadapté à la demande et aux besoins des habitants. Dans ces territoires périurbains ou ruraux un nombre important de logements sociaux reste vacant durant de longues périodes. Cela est notamment lié à la décroissance de l’activité dans ces zones. Une approche favorisant l’accès au logement social et prenant en considération les disparités territoriales, permettrait d’éviter le recours à de nouvelles exemptions aux objectifs de production fixés par la loi SRU à la fois inutiles et dangereuses. 

Le présent amendement propose de rehausser les plafonds d’accès au logement social en zone détendue.