En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi Molle) qui a restreint l’accès au logement social.

Nous rappelons la vocation généraliste du logement public et social dans notre pays. Contrairement à d’autres pays d’Europe, les logements sociaux ne sont pas une part résiduelle du parc de logement et contribuent à la mixité sociale de nos villes.

Certes, ce n’est pas la vocation des logements sociaux que d’accueillir les plus riches de notre société. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l’Île-de-France gagnant deux salaires de 1242 euros mensuels d’accéder au logement social. Il ne nous semble pas que l’on puisse considérer de tels niveaux de salaires comme “riches”.