En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupation, sur-occupation...) des occupants du logement, une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est faite.

Les auteurs de cet amendement estiment que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.

L’objectif poursuivi par ces dispositions n’est autre que d’apporter de nouveaux moyens au service des bailleurs sociaux pour exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés et qui doivent laisser place aux plus démunis. C'est également une intrusion dans la situation familiale des occupants. Cet article porte ainsi une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social.