Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°189
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 34
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
n’est pas
par le mot :
est
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission départementale de conciliation soit compétente pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.