En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.

Objet

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a accepté le « formalisme allégé »  ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public cible »  en « besoin temporaire de logement », au motif justement que ce « bail mobilité » n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Il est donc proposé que cette condition déterminante pour le Conseil d’État soit inscrite clairement dans la loi.