En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme VULLIEN et MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE et LAUGIER

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ;

Objet

Dans de nombreuses communes des personnes occupent à l’année des chambres d’hôtel dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. A titre d’exemple, environ 35 000 personnes sont ainsi hébergées chaque nuit dans 538 hôtels de la capitale et de sa banlieue ; ce qui représente 15 % de l’offre hôtelière de la région Ile-de-France.

Bien que cette situation relève de l’urgence et présente de nombreux inconvénients, il n’en demeure pas moins que ce type d’hébergement est un hébergement social de fait, dès lors qu’il est destiné à des personnes éligibles à l’obtention d’un logement social.

Par conséquent, il est donc logique de comptabiliser ces occupations à l’année dans le quota SRU des communes.