Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°170
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à sortir du dispositif de l’article 28 les sociétés anonymes de vente d’habitation à loyer modéré.
En effet, la création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux.
Ainsi, l’orientation prise par cet article de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière et dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).