En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25, lequel prévoit d’organiser la restructuration du secteur HLM dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l’article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdement l’équilibre financier de très nombreux organismes.

L’article 25 du présent projet de loi fixe une obligation pour les organismes de logement locatif social n’atteignant pas une taille qui, selon le gouvernement, leur permette d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe. Cette taille, qu’il s’agisse d’un bailleur isolé ou d’un groupe de bailleurs, est fixée à 10 000 logements depuis le passage en commission au sénat.

Cette restructuration est en réalité un démantèlement des organismes HLM les plus ancrés sur les territoires de par leur histoire et leur lien avec les élus et la population. Après avoir subi le coup de rabot de la loi de finances 2018, c’est un nouveau palier qui est franchi et qui met en péril de bon nombre d’organismes HLM de notre pays.

Leur disparition aura des conséquences inévitables pour les locataires, pour les demandeurs de logement mais également pour les salariés de ces organismes.