En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JOISSAINS, EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. MORISSET, Mmes KAUFFMANN et LASSARADE, MM. BONHOMME et CALVET, Mmes MICOULEAU, MORIN-DESAILLY et MALET, M. CUYPERS, Mme LHERBIER et MM. MAZUIR, MANDELLI et SIDO

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Ce présent article prévoit de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles aux personnes handicapées contre 100% aujourd’hui en remplaçant cette obligation de construire des habitations accessibles par celle de bâtir des « logements évolutifs ».

Cette disposition, hormis qu’elle soit floue sur ses financements et son application, est de nature discriminante et inégalitaire.

Par sa volonté affichée de vouloir simplifier les normes de constructions, le projet de loi condamne les personnes handicapées à ne plus pouvoir choisir librement leur lieu de vie et cela en totale contradiction avec l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées ratifié par la France en 2010.

De nombreuses organisations représentatives des personnes en situation de handicap, le conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi que le Défenseur des Droits ont exprimé leurs surprises et leurs inquiétudes face à cette régression.

Ce dispositif est aussi en contradiction avec les autres politiques publiques actuelles qui visent à rendre la société davantage inclusive. Enfin, ce dernier va à l’encontre des adaptations nécessaires à l’évolution de notre population qui comptera une personne sur trois âgée de 60 ans et plus en 2050.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise la suppression de cet article.