En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 20

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose premièrement de ne pas prolonger l’exception accordée aux offices publics de l’habitat par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et deuxièmement, de ne pas l’étendre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

En effet, le recours facilité à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié.

Ce type de procédure, si elle permet une maîtrise des délais dans certains cas, n’est pas automatiquement la plus adaptée pour maîtriser les coûts

L’allotissement a l’avantage de pouvoir maitriser les coûts à chaque étape de la conception et de la réalisation, avec des frais de dossier beaucoup moins importants.

De plus, la procédure de conception-réalisation limite drastiquement la concurrence et son recours ne bénéficie qu’aux grandes entreprises du BTP, qui apparaissent les grandes gagnantes de ce projet de loi, au détriment des autres acteurs et notamment des architectes qui sont placés de facto sous l’autorité des groupes du BTP.