En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

« Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. ». C’est ce que révèlent les dernières statistiques INSEE rendues publiques.

Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants qu’au niveau du parc HLM, les chiffres seraient en régression. En effet, si 91.9 % des logements HLM construits entre 2006 et 2010 étaient accessibles, seuls 79.4 % le seraient entre 2010 et 2014.Cette situation est par ailleurs aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, et donc à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées.

Si, en dépit de l’obligation générale d’accessibilité instaurée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005, les objectifs ne sont pas atteints et seraient même en régression, qu’en sera-t-il en réduisant à seulement 30 % la part obligatoire de logement accessible ?

Cette proposition n’est donc pas de nature à améliorer le sort des personnes en situation de handicap, particulièrement celles relevant de milieu modeste et constituerait un très mauvais signal. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer cet article.