En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mmes DOINEAU et GATEL et M. DELCROS

ARTICLE 28

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Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les concours d’architecture ne constituent pas une forte contrainte dès lors qu’ils existent uniquement pour des projets d’envergure. En ce sens, ils ne sont pas automatiques mais permettent, dans les cas de projets complexes, de valoriser la technicité et l’importance du rôle de l’architecte.

Par ailleurs, les concours d’architecture permettent d’encourager l’innovation et la création dans un cadre concurrentiel, quand sa suppression ne fait que consacrer la course au « moindre coût ».

Les concours d’architecture permettent également d’associer des élus au choix qui doit être réalisé par le maître d’ouvrage, entre plusieurs projets proposés. Cela permet notamment de faciliter l’obtention des permis de construire. De plus, ces concours réduisent sensiblement l’impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population dans le sens où des élus et éventuellement des représentants d’habitants sont présents dans les jurys. Ainsi, ils permettent d’introduire de la discussion et de produire un consensus entre les acteurs qui se trouvent en amont du projet.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir le recours au concours d’architecture par les organismes de logement social.