En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12 QUATER B 

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui permettent le développement de construction en zone rurale en dehors des espaces déjà urbanisés.

Sont ainsi visé par cet article, l’autorisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration.

Les auteurs de cet amendement estiment que ces exceptions sont beaucoup trop larges et portent une atteinte disproportionnée au principe d’urbanisation continue.