Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°140
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction des objectifs de mixité sociale dans les communes carencées au titre de la loi SRU.